Conditions Générales d'Affaires


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1 Généralités
Ces conditions de contrat sont en vigueur si TRANSCAT PLM : vend et livre du matériel ; vend des logiciels et attribue des licences ; effectue des réparations ou fournit des prestations de service.  Elles sont en vigueur de la même manière pour d'autres transactions si certaines conditions ne sont pas remplies. Elles sont exclusivement en vigueur pour des commerçants au sein de leur secteur face à des personnes juridiques du droit public ou de fonds de placement de droit public. Seules les conditions de TRANSCAT PLM sont en vigueur et non celles de la partie contractante (ci-dessous : le " partenaire ").

2 Offres, conclusion du contrat et contenu des prestations
Les offres de TRANSCAT PLM sont sans engagement. Un contrat se réalise si TRANSCAT PLM le confirme la commande par écrit ou livre la marchandise. Les promesses verbales engagent TRANSCAT PLM seulement si elle les confirme par écrit. Elles ne constituent pas d'assurance ou de garantie. Si rien d'autre n'a été explicitement convenu, le contenu des prestations relatif aux contrats de réparation stipule que l'appareil doit être adapté aux spécifications standard TRANSCAT PLM en vigueur. Au cas où cela ne soit pas possible - parce que le partenaire a limité matériellement ou financièrement une commande de réparation - TRANSCAT PLM peut en prendre acte si cela est exigible auprès du partenaire et que cela rend l'appareil concerné opérationnel. La liste " Ensemble des prestations de service TRANSCAT PLM " comprend l'ensemble des prestations d'entretien ; la confirmation de commande comprend toutes les autres prestations.

3 Prix et conditions de paiement
Au cas où les prix ne seraient pas indiqués, ce seront les listes de prix de TRANSCAT PLM au moment de la confirmation de commande - TVA, port, fret, assurance, taxes de livraison, installation, mise en service de même que frais de départ et d'arrivée en cas de réparations en sus - qui seront en vigueur. Le calcul sera effectué avec les moyens de paiement suisses légaux que TRANSCAT PLM se réserve le droit de choisir. Les factures arrivent à échéance dans un délai de 20 jours à compter de leur date. Le partenaire sera mis en demeure sans avertissement s'il ne règle pas alors que le délai est arrivé à échéance. TRANSCAT PLM peut exiger le versement d'intérêts de retard à hauteur de 3 % par an selon le taux d'escompte de la Banque nationale suisse ou bien de  6 % par an. TRANSCAT PLM jouit d'autres droits légaux relatifs aux retards de paiement seulement après écoulement d'un délai raisonnable qu'elle doit déterminer. TRANSCAT PLM ne peut imputer au partenaire que des créances incontestées ou juridiquement exécutoires. Il n'a le droit de contester des prestations que pour des raisons issues du même engagement contractuel. Chaque ordre est en vigueur en tant qu'engagement contractuel séparé. TRANSCAT PLM facture les prestations de service courantes au début de la période de facturation. Concernant de tels ordres, TRANSCAT PLM peut, conformément à une nouvelle liste de produits de service TRANSCAT PLM, majorer les prix par déclaration écrite dans un délai de 2 mois jusqu'à la fin de la période de facturation en cours si le partenaire ne produit aucune opposition écrite dans un délai de 4 semaines suivant la majoration. Dans ce cas de figure, TRANSCAT PLM a le droit de résilier le contrat au moment prévu pour la majoration des prix.

4 Délai de livraison et durée des contrats de service
Le délai de livraison ou temps couvert par la prestation commence avec la date de confirmation de la commande. Au cas ou le partenaire doive exécuter une prestation avant l'échéance, cette prestation commence avec sa réception par TRANSCAT PLM. TRANSCAT PLM a le droit de livrer ou d'exécuter partiellement une prestation. Si TRANSCAT PLM ne respecte pas un délai de livraison ou de prestation de service et doit le remplacer, le partenaire peut résilier le contrat si le délai écrit fixé par lui expire sans livraison. Si TRANSCAT PLM a agi de manière non intentionnelle, avec une grossière négligence ou failli à des devoirs élémentaires, le partenaire ne peut plus faire valoir d'autres droits relatifs au retard. Si TRANSCAT PLM n'est pas en mesure de livrer ou d'exécuter une prestation pour des raisons de force majeure, elle a le droit de recommencer l'opération une fois que le problème a été résolu, à partir du moment où le problème s'est présenté alors qu'elle était encore en droit de livrer ou d'exécuter la prestation. Des délais formulés dans la confirmation de commande de prestations de service et de développement de logiciel reposent sur une estimation provisoire du volume de travail et n'ont par conséquent qu'une valeur approximative, si rien d'autre n'a été expressément convenu. Concernant les prestations de service exécutées en cours, la conclusion du contrat est effective jusqu'à la date de " fin de la période de facturation " de liste de produits de service TRANSCAT PLM. Il se prolonge respectivement d'un an si aucune des deux parties n'a fourni à l'autre une résiliation écrite, au plus tard un mois avant l'expiration.

5 Obligations de livraison, transfert de risque et expédition
Les livraisons s'effectuent EXW (départ usine) conformément aux Incoterms 1990. Dans le cas de réclamations concernant des dégâts occasionnés par le transport et leur dédommagement, le partenaire doit conserver formes et délais face aux transporteurs, expéditeurs et assureurs. Si TRANSCAT PLM reçoit des appareils pour réparation, le risque lui revient à la réception. Si TRANSCAT PLM doit fournir une prestation de service comme une formation ou une initiation au sein d'une période donnée sur appel du partenaire, elle peut à tout moment exiger auprès de ce dernier des informations sur son intention de formuler un appel - et dans quelle mesure - dans les trois prochains mois. Si TRANSCAT PLM n'est pas en mesure de prendre connaissance du rendez-vous fixé par le partenaire, elle peut en fixer avec lui un nouveau qui devra se produire dans un délai de six mois après l'appel. TRANSCAT PLM n'est pas contraint d'exécuter des prestations de service qui ne font pas l'objet d'un appel dans la limite des délais convenus.

6 Livraisons de logiciel
TRANSCAT PLM autorise le partenaire à utiliser le logiciel dans le code exécutable et la documentation utilisateur (" logiciel ") sur un seul système informatique de manière simultanée pour les tâches et pour la solution à laquelle il a été affecté. TRANSCAT PLM installe des logiciels seulement si cela a été expressément convenu par écrit. Tant que la loi ne l'autorise pas, il est interdit au partenaire de décompiler un logiciel ou de le soumettre à une ingénierie inverse. Le partenaire peut reproduire des logiciels dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre d'une utilisation légale, en particulier dans un but de protection. Il est tenu de faire immédiatement à la livraison du logiciel - même de mise à jour et à niveau - une copie de sécurité. TRANSCAT PLM peut résilier le droit de jouissance si le partenaire, malgré un avertissement et après expiration d'un délai de 30 jours, continue de ne pas respecter les conditions d'utilisation. En cas de suppression de son droit de jouissance, le partenaire est tenu de retourner dans les 30 jours l'original ainsi que toutes les copies du logiciel, intégrales ou partielles. En cas d'effacement, le partenaire doit le signifier immédiatement et de manière crédible à TRANSCAT PLM. Le partenaire peut conserver une copie à des fins d'archivage si TRANSCAT PLM lui fournit son accord écrit.

7 Prestations de service
Si TRANSCAT PLM doit exécuter des prestations de service, le client doit l'informer de manière ponctuelle et pertinente. Le client est tenu de nommer un interlocuteur compétent et doté d'un pouvoir décisionnel. TRANSCAT PLM peut faire exécuter des prestations de service par des tiers. Les moyens de production ne font pas partie des prestations ; le partenaire est tenu de les fournir à proximité des systèmes : documentation, applicatifs, données, connexions téléphoniques de transmission de langues et de données.
Le client peut transmettre à un tiers des droits sur des prestations de services uniquement avec l'accord écrit de TRANSCAT PLM. Si TRANSCAT PLM remplace des éléments ou des appareils défectueux, ceux-ci deviennent sa propriété.
Au cas où elle reprenne la maintenance de hardware qui n'est plus couvert par une garantie, TRANSCAT PLM effectuera une inspection de reprise et une remise en état si besoin est. Le coût de ces opérations ne s'inscrit pas dans le cadre d'un forfait et fera l'objet d'un règlement séparé de la part du partenaire. Les prestations d'entretien exécutées sur la demande du partenaire hors des heures d'ouverture habituelles de TRANSCAT PLM ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un forfait ; elles feront l'objet d'un règlement séparé de la part du partenaire ; cette disposition s'applique aussi aux prestations d'entretien dues à des pannes relevant de la responsabilité du partenaire, de son représentant ou d'une personne intentionnellement nommée par lui ou bien pour des raisons de force majeure.
TRANSCAT PLM exécute des prestations d'entretien exclusivement sur la dernière version de logiciel publiée. TRANSCAT PLM n'entretient pas de modifications ou de contenus - comme des applications de bases de données - qui ne proviennent pas des modules logiciels de la " liste de produits de service TRANSCAT PLM ". Des extensions par le biais des modules logiciels de la " liste de produits de service TRANSCAT PLM " sont - après expiration de l'obligation de fournir une garantie - automatiquement soumis à un entretien dont le prix augmente en fonction de la même liste. TRANSCAT PLM reprend l'entretien d'extensions matérielles de la " liste de produits de service TRANSCAT PLM " immédiatement après expiration de l'obligation de fournir une garantie, si le partenaire le souhaite. Si TRANSCAT PLM n'entretient pas le système d'exploitation, le partenaire est tenu à ce que ce dernier supporte intégralement le logiciel couvert par la prestation d'entretien. En cas d'exécution permanente des prestations d'entretien, le partenaire est tenu d'informer TRANSCAT PLM sans délai de tout changement de lieu d'installation ou d'intervention. TRANSCAT PLM se réserve le droit d'ajuster les prix au cas ou un de ces changements occasionne une augmentation des frais. Toutes prestations réalisées par TRANSCAT PLM en accord avec le client et chez ce dernier donnent lieu à une facturation minimale de quatre heures.
Le client n'a aucun droit à requérir des prestations le weekend ou les jours fériés. Une telle intervention peut être réalisée d'un commun accord, si le client accepte de payer pour cette prestation de service une majoration supplémentaire de 25% au taux journalier défini pour des prestations fournies les samedis et de 50% pour des prestations fournies les dimanches ou jours fériés.

8 Garantie (défaut matériel et vice juridique)
TRANSCAT PLM garantit : que les produits matériels au moment du transfert de risque sont exempts de défauts matériels ou de fabrication ; que les produits logiciels sont exempts de bogues qui annulent ou réduisent considérablement la valeur et donc l'utilisation habituelle ou définie par le contrat. La garantie déterminée par le fabricant est d'au moins 3 mois. Le partenaire est tenu d'inspecter la livraison ou la réparation et d'informer sans délai par écrit TRANSCAT PLM de tout défaut constaté. Des défauts non détectés malgré l'inspection et constatés ultérieurement doivent être signalés par écrit sans délai. TRANSCAT PLM n'est plus engagé à fournir une garantie en ce qui concerne de tels défauts si le partenaire ne remplit pas ces obligations. TRANSCAT PLM se réserve le droit - au sein de TRANSCAT PLM même ou chez le partenaire - d'apporter des améliorations ou de procéder à des remplacement en ce qui concerne les défauts de son choix. En cas d'échec de la deuxième tentative d'éliminer les défauts ou bien si TRANSCAT PLM n'essaie pas de les éliminer sur une plage de temps raisonnable, le partenaire peut alors réduire le prix ou modifier le contrat. Si TRANSCAT PLM a agi de manière non intentionnelle, avec une grossière négligence ou failli à des devoirs élémentaires, le partenaire ne peut plus faire valoir d'autres droits relatifs à la livraison défectueuse ou à la prestation.
Si - parce que les produits livrés par TRANSCAT PLM ou leur utilisation conformément aux instructions violent leurs droits de propriété industrielle ou intellectuelle - des tiers portent réclamation auprès du partenaire, celui-ci en informera TRANSCAT PLM. TRANSCAT PLM apportera un soutien approprié au partenaire dans sa défense face à ces réclamations. Si la réclamation est portée dans les 12 mois suivant la livraison, TRANSCAT PLM libère le partenaire de cette charge mais seulement si
a) le partenaire habilite TRANSCAT PLM à se défendre face à ces plaintes ou bien à clore le conflit et s'il informe et soutient suffisamment TRANSCAT PLM ;
b) le partenaire ne porte pas préjudice à la défense sans concertation avec TRANSCAT PLM et qu'il ne reconnaît pas la réclamation en particulier ;
c) la violation prétendue de droits ne provient pas d'une modification du produit de livraison par le partenaire ;
d) le partenaire n'exploite pas les produits livrés par TRANSCAT PLM avec d'autres éléments en violation de certains droits, au cas où une exploitation unique des produits livrés TRANSCAT PLM n'aurait pas violé les droits du plaignant. TRANSCAT PLM peut à tout moment et à ses frais fournir au partenaire le droit de continuer d'exploiter des produits, les remplacer, les modifier de façon qu'ils ne violent plus les droits d'autrui. Si cela est impossible, le partenaire est tenu - sur l´exigence de TRANSCAT PLM - de restituer ou de détruire les produits contre note de crédit du prix réduit pour la déduction. Si le partenaire refuse, il perd ses droits d'autorisation garantis par TRANSCAT PLM ou à toute autre assistance. Le partenaire ne jouit pas d´autres droits lors de litiges sur les droits de propriété avec des tiers à moins que TRANSCAT PLM n'ait pas eu l'intention de nuire ou ait fait preuve de grossière négligence.

9 Restriction de la responsabilité
TRANSCAT PLM doit répondre au mépris de la raison juridique à hauteur complète des dommages en cas d'intention de nuire ou si lui ou le collaborateur est en tort. Dans d'autres cas, la responsabilité se limite au recouvrement des dégâts prévisibles à hauteur de SFR. 1.000.000,00 par sinistre. TRANSCAT PLM n'assume pas de responsabilité en cas de légère négligence, sauf en cas de manquement à des obligations essentielle du contrat. La responsabilité de TRANSCAT PLM en cas de perte de données se limite aux dépenses occasionnées par le partenaire pour sécuriser de manière réglementaire la reconstitution des données.

10 Réserve de propriété
Les objets livrés restent la propriété de TRANSCAT PLM jusqu'à ce que toutes les créances du partenaire - issues de la relation commerciale - aient été entièrement recouvertes. TRANSCAT PLM doit apporter des garanties dès que leur valeur dépasse les créances de plus de 20 %.
Le partenaire est autorisé à vendre de la marchandise réservée par les voies commerciales usuelles mais pas à la mettre en gage ou à en transférer la propriété pour raisons de sécurité. Le partenaire cède - pour garantir le paiement - ses futurs droits de vente à TRANSCAT PLM dès qu'un contrat de livraison a été conclu avec celle-ci. TRANSCAT PLM ne publiera cette cession qu'en cas de retard de paiement. En cas de vente de la marchandise réservée avec de la marchandise d'autres fournisseurs, la cession se limite à la valeur facturée de la marchandise réservée. Le partenaire a le droit de recouvrer la créance s'il a l'autorisation de TRANSCAT PLM. Il assistera TRANSCAT PLM lors du recouvrement.
Si des tiers ont accès à la marchandise réservée, le partenaire est tenu : d'informer immédiatement TRANSCAT PLM, d'informer les tiers que TRANSCAT PLM est propriétaire et d'assister TRANSCAT PLM dans la mise en valeur de ses droits. Il s'agit en particulier des étapes nécessaires à la conservation des droits, même par voie de justice et d'en assumer les coûts. Si le partenaire fait une faute contractuelle et qu'il se trouve par exemple en situation de retard de paiement, il doit restituer la marchandise réservée sans que pour autant TRANSCAT PLM se retire du contrat.

11 Conventions de contrôle des exportations
Le partenaire est tenu de respecter toutes les conventions relatives au commerce extérieur. TRANSCAT PLM peut dans le cas contraire - si son intérêt est justifié - clore sa relation commerciale avec le partenaire, ne pas effectuer une livraison déjà confirmée, résilier des droits de jouissance et refuser de livrer des pièces détachées ou de fournir des services d'entretien.

12 Interdiction de débauchage
Le partenaire est tenu - pendant la période où il est en contrat avec TRANSCAT PLM et un an après la fin du contrat - de ne pas embaucher de personnel de TRANSCAT PLM de manière salariée ou en tant que free lance sans l'assentiment de TRANSCAT PLM. Toute infraction signifiera le versement d'une amende de CHF 50.000,- à TRANSCAT PLM.

13 Convention concernant les frais de déplacement
Les frais de déplacement comme par exemple les frais de voyage ou d'hébergement ne sont pas inclus dans l'honoraire de consultation et de formation conclu, mais sont à la charge du client et facturés à part. Le client peut décider lors de la passation de commande s'il veut payer une allocation de déplacement par jour d'intervention ou s'il veut payer les frais de déplacement effectifs du collaborateur engagé par Transcat (voir passages a et b). Des distances supérieures à 350 km donnent cependant toujours lieu à une facturation des frais de déplacement effectifs. Les frais de déplacement sont déterminés sur la base de la distance entre le siège social du collaborateur engagé par TRANSCAT et le lieu d'intervention chez le client. Des frais de déplacement ne sont pas facturés pour une distance entre lieu d'intervention et siège social étant inférieure à 30 km comprenant aller et retour.
a) Allocations de déplacement
Distance    1er jr d'interv.    Jr d'interv.suivant
de 30 'à 100 km    CHF 100,00     CHF 100,00
de 100 à 200 km    CHF 200,00     CHF 200,00
de 200 à 350 km    CHF 350,00     CHF 200,00
Si, sur demande du client, le collaborateur arrive déjà la veille, le forfait pour un jour d'intervention suivant sera facturé à part pour le jour de trajet.
b) Frais effectifs de déplacement
Frais de trajet:    en arrivant par VP, une indemnité kilométrique de CHF 1,30 sera chargé par kilomètre de trajet. La détermination est basée sur la TwixRoute qui calcule la route la plus courte. Les frais forfaitaires de repas sont facturés par un taux journalier de CHF 65,00.
A appliquer aux modèles de frais de déplacement (a & b):
Les frais effectifs de billet sont facturés pour les voyages en avion ou en train. S'y ajoutent éventuellement des frais de taxi/de location de voiture pour déplacement entre aéroport/gare de destination et lieu d'intervention. Il y a seulement des déplacements en train, s'il n'y a pas d'autres possibilités de déplacement. Les frais d'hébergement sont facturés selon la note d'hôtel.
S'appliquent toujours les spécifications légales du pays où se trouve le siège social du collaborateur. Pour des raisons administratives, la facturation des frais effectifs de déplacement peut être réalisée en différé par rapport à la facturation des prestations de service.

14 Séminaires et formations
La convention générale séparée pour séminaire et formation de TRANSCAT PLM s'applique aux séminaires et formations.

15 Dispositions finales
Le droit suisse est exclusivement en vigueur entre les parties pour toutes les relations commerciales mais pas la Convention des Nations-Unies sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (LISCA). TRANSCAT PLM peut transmettre et utiliser - à des fins propres et même de manière interne au groupe - des données relatives aux personnes du partenaire dont la connaissance provient de la relation commerciale. Effretikon est la juridiction compétente. La caducité éventuelle d'une ou plusieurs clauses de ces CGV n'a pas de conséquence sur l'effet des autres clauses.